1. De quoi est-il question dans le recours collectif contre CV Technologies ?
2. Qui sont les Défendeurs ?
3. Qui sont les Membres du Groupe ?
4. Qui sont les Personnes exclues ?
5. Quelle est la période du recours?
6. Qui sont les avocats du groupe ?
7. Comment en est-on venu au règlement ?
8. Quelle est la compensation offerte dans l'Entente de règlement ?
9. Quelles sont les réclamations quittancées ?
10. Les Défendeurs ont-ils admis leur responsabilité ?
11. Le règlement peut-il être résilié ?
12. Comment puis-je en savoir plus à propos des modalités spécifiques de l'Entente de règlement ?
13. Le tribunal a-t-il approuvé l'Entente de règlement ?
14. Comment le public a-t-il été informé du règlement ?

15. Qui peut déposer une demande de compensation en vertu du règlement ?
16. Comment puis-je faire partie de ce règlement ?
17. Comment puis-je présenter une réclamation si je n'ai pas accès à un ordinateur ayant une connexion à l'internet ?
18. Quelle est la date limite pour les réclamations ?
19. Dois-je payer pour faire partie de ce règlement ?
20. Si je décide de présenter une réclamation, ai-je le droit de poursuivre en litige ?
21. Puis-je modifier mon formulaire de réclamation après l'avoir envoyé à l'administrateur des réclamations ?

22. Si je décide de ne pas me retirer, ai-je le droit de poursuivre en litige ?
23. Si je décide de me retirer du règlement, serai-je toujours éligible pour recevoir des bénéfices ?
24. Si je décide de me retirer du règlement, ai-je le droit de poursuivre en litige ?
25. Comment puis-je me retirer du règlement ?
26. Quelle est la date limite pour se retirer du règlement ?
27. Si je ne fais rien, cela signifie-t-il que je me suis retiré(e) du règlement ?
28. Si je ne fais rien, suis-je tenu(e) par le règlement ?

29. Qui est l'administrateur ?
30. Quel est le rôle de l'administrateur ?
31. Comment l’administrateur a-t-il été nommé ?
32. Comment puis-je contacter l'administrateur ?
33. Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma réclamation par l’administrateur ?
34. Si je suis en désaccord avec le calcul de ma compensation par l’administrateur selon le règlement, que puis-je faire ?
35. Qui est l'arbitre et quel est son rôle ?
36. Quel est le coût pour avoir une révision par un Arbitre de la décision de l'administrateur relative à ma réclamation ?
37. Quand les Membres du groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de la transaction ?

En 2007, les demandeurs ont débuté une poursuite en recours collectif à l'encontre de CV Technologies Inc. (actuellement connue sous le nom de Afexa Life Sciences Inc.) (« CV »), de certains responsables et directeurs de CV, et de l'auditeur de CV, Grant Thornton LLP, dans la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour du banc de la reine d'Alberta. Les demandeurs prétendent que les défendeurs ont présenté de manière inexacte les résultats financiers de CV pour l'exercice fiscal 2006 et le premier trimestre 2007.

Les Défendeurs sont CV, Jacqueline J. Shan, Gordon G. Tallman, Harry Buddle et Grant Thornton LLP.

Le « Groupe » ou les « Membres du groupe » désignent toutes les personnes, à l'exception des Personnes exclues, ayant acquis des titres de CV sur la bourse de Toronto (Toronto Stock Exchange - « TSX ») pendant la période du recours, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres le 26 mars 2007.

Les « Personnes exclues » désignent les Défendeurs et les filiales, responsables, directeurs, affiliés, représentants juridiques, héritiers, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires passés ou présents de CV, ainsi que tout parent d'un Défendeur individuel et toute entité dans laquelle l'un d'entre eux a ou avait un intérêt.

La période du recours débute le 11 décembre 2006 et prend fin le 26 mars 2007.

L’action a été mise en litige par les cabinets d’avocats suivants, dénommés collectivement les Avocats du groupe :

Jay Strosberg
Sutts, Strosberg LLP
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V1
Téléphone : 888.460.0824
Fax : 866.316.5308
E-mail : coldfx@strosbergco.com

Michael Robb
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8
Téléphone : 519.660.7872
Fax : 519.660.7873
E-mail: michael.robb@siskinds.com

Après de longues négociations à distance entre les avocats du groupe, pour le compte des Membres du groupe, et les représentants des Défendeurs, les parties du recours collectif ont conclu une Entente de règlement le 28 avril 2010.

Certains Défendeurs ont consenti à payer, collectivement, la somme de 7,1 millions $ afin de régler les réclamations de tous les Membres du groupe ainsi que les coûts liés au litige et à l'administration (le « Fonds de règlement »).

Les « Réclamations quittancées » (ou « Réclamation quittancée » au singulier) désignent l'une quelconque et toute réclamation, revendication, action, poursuite, cause d'action, qu'elle soit de nature collective, individuelle ou autre, qu'elle soit personnelle ou subrogée, les dommages subis le cas échéant, et les dettes de toute nature, dont les intérêts, coûts, dépenses, dépenses administratives, pénalités, honoraires des avocats du groupe et honoraires d'avocats, connus ou inconnus, suspectés ou non suspectés, en vertu de la loi ou de la règle d'équité, que les Délaissants, ou l'un quelconque d'entre eux, directement, indirectement, de manière dérivée ou de toute autre manière, possédaient, possèdent, ou à l'avenir, pourront avoir ou auront contre les Délaissataires, se rapportant de quelque manière que ce soit à l'achat, la vente, la tarification, le marketing ou la distribution des titres pendant la période du recours, ou de toutes autres représentations effectuées par les Délaissataires pendant la période du recours à quiconque concernant CV, ses opérations ou ses Actions, ou se rapportant à toute conduite présumée (ou qui pourrait avoir été présumée) dans les Actions, y compris mais sans s'y limiter, toute réclamation ayant été revendiquée, qui aurait été revendiquée ou qui aurait pu être revendiquée, comme résultant de l'achat d'Actions pendant la période du recours.

Les Défendeurs nient expressément toute action fautive ou responsabilité.

Les Membres du groupe déposant une réclamation valide auprès de l'administrateur seront éligibles pour recevoir une compensation. La compensation sera calculée selon la formule indiquée de façon détaillée dans le plan d'attribution. Les Membres du groupe pourront alors recevoir une part au prorata du Fonds de règlement si la valeur de toutes les réclamations valides excède la valeur du Fonds de règlement net de toutes dépenses.

Oui. Les Défendeurs ont négocié un seuil de retrait. Si le seuil de retrait est dépassé, c'est-à-dire, si les Membres du groupe détenant un nombre significatif d'actions se retirent du Règlement, les Défendeurs peuvent exercer leur droit de résiliation de l'Entente de règlement.

Des exemplaires de l'Entente de règlement ainsi que du plan d'attribution, de l'ordonnance d'approbation et des avis concernant ce règlement peuvent être téléchargés sur la page Documents de ce site web. Cliquez ici pour consulter la page Documents.

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Les Membres du groupe ont initialement été informés de ce règlement lors du programme de notification approuvé par le tribunal, qui s'est tenu en juin 2010. Ce programme de notification, qui a informé les Membres du groupe de la date de l'audience lors de laquelle l'approbation de l'Entente de règlement serait recherchée ainsi que de leur droit d'émettre des objections, impliquait la publication du premier avis dans certains journaux ainsi que sur le site web www.coldfxclassaction.com.

Suivant l'approbation de cette Entente de règlement, un programme de notification semblable a été établi afin d'informer les Membres du groupe des procédures de réclamation et de retrait. En plus des mécanismes de notifications ci-dessus, le second avis sera transmis par voie électronique aux courtiers/contrepartistes afin que ceux-ci le transmettent à leurs clients, et il sera envoyé aux Membres du groupe identifiés par Computershare Limited et Broadridge Financial Solutions Inc. comme possédant un intérêt dans les actions CV.

Tout individu, à l'exception des Personnes exclues, ayant acheté des actions CV pendant la période du recours et qui détenait une partie ou la totalité de ces actions le 26 mars 2007, devrait déposer une demande.

Pour être éligibles pour faire partie de ce règlement, les Membres du groupe doivent présenter à l'administrateur un formulaire de réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives au plus tard le 6 janvier 2011 à 17:00 heure de Toronto.

Cliquez ici pour accéder au système de réclamations en ligne et débuter le processus en ligne de présentation de réclamation.

Vous pouvez remplir un formulaire sur papier de réclamation si vous ne disposez pas d'un accès Internet. Les formulaires sur papier de réclamation sont disponibles ici or auprès de l'Administrateur en appelant au numéro sans frais 1.877.858.9558.

Afin d'être éligible pour une compensation conformément à cette Entente de règlement, les Membres du groupe doivent présenter leur réclamation à l'administrateur au plus tard le 6 jan 2011 à 17:00 heure de Toronto.

L'administrateur devra avoir reçu le Formulaire de réclamation signé ainsi que toutes les pièces justificatives avant la Date limite de réclamation.

Il n'y a aucun coût pour les Membres du groupe pour présenter un formulaire de réclamation et recevoir une compensation du Fonds de règlement.

Après qu'un formulaire de réclamation a été présenté, il est possible de modifier la réclamation avant la date limite de réclamations. Cependant, après la date limite de réclamation, seules les coordonnées peuvent être modifiées.

Si vous décidez de ne pas vous retirer du recours collectif, vous ne serez plus en droit d'intenter une action auprès d'un quelconque tribunal. L'Entente de règlement fournit un communiqué des réclamations présentes ou futures formulées par des Membres du groupe.

Non. Si vous décidez de vous retirer, vous ne serez plus éligible pour aucun des bénéfices de l'Entente de règlement. Ceci signifie que vous ne pourrez plus formuler de réclamation ou recevoir de paiement concernant l'Entente de règlement.

Si vous décidez de vous retirer, vous ne serez plus tenu par l'Entente de règlement, et vous pourrez assurer vos droits contre les Défendeurs.

La seule manière d'assurer que votre droit de poursuivre en litige contre les Défendeurs dans ce recours collectif est préservé consiste à vous retirer du règlement.

Cliquez ici pour obtenir un formulaire de retrait.

Si vous souhaitez vous retirer du règlement, vous devez présenter à l'administrateur un formulaire de retrait valide ainsi que les pièces justificatives demandées par courrier ou par messager avant la Date limite de retrait fixée au 7 décembre 2010 à 17:00 heure de Toronto.

Afin de vous retirer de ce règlement, vous devez présenter à l'administrateur un formulaire de retrait par courrier ou par messager au plus tard le 7 décembre 2010 à 17:00 heure de Toronto; toutefois, la Date limite de retrait est échue.

Non. Toute personne entrant dans la définition du Groupe est automatiquement incluse dans le groupe à moins qu'elle ne s'en retire en choisissant l'exclusion. Si vous souhaitez ne pas être tenu(e) par les dispositions de l'Entente de règlement, vous devez choisir l'exclusion.

Oui. Si vous ne vous retirez pas du règlement, vous serez tenu(e) par les dispositions de l'Entente de règlement. Toute personne entrant dans la définition du groupe est automatiquement incluse dans le groupe à moins qu'elle ne s'en retire en choisissant l'exclusion.

Marsh Risk Consulting Canada a été désigné comme administrateur par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

L’administrateur est responsable de l’ensemble de la gestion du processus administratif des réclamations, dont : l'enregistrement des exclusions des membres du groupe, l'enregistrement des réclamations des Membres du groupe, le rassemblement des documents, les communications, la gestion du bureau de l'aide, les rappels, la transmission des formulaires, la gestion des réclamations, l'évaluation des réclamations, les analyses, les avis, les rapports, les procédures d'appel, le traitement du matériel pour et de l'arbitre, les analyses de distribution, le Fonds de règlement et le contrôle des audits et le paiement des Membres du groupe.

L'administrateur a été nommé par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario sur recommandation des avocats du groupe.

L'administrateur peut être contacté au moyen du système de réclamations en ligne, ainsi que par courrier, téléphone, fax et e-mail. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de l'administrateur.

Pour contacter l'administrateur par e-mail, cliquez ici ; pour contacter l'administrateur par téléphone, appelez le : 1.877.858.9558.

L'administrateur terminera l'évaluation de toutes les réclamations après la date limite des réclamations. Chaque Demandeur recevra un avis concernant les résultats de cette évaluation.

Le plan d'attribution comprend une procédure pour les Membres du groupe afin de contester les décisions de l'administrateur. Les Membres du groupe peuvent porter la contestation devant un arbitre nommé à cet effet par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Reva Devins a été nommée en tant qu'arbitre par la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour cette administration des réclamations. Il est du rôle de l'arbitre de prendre une décision concernant toute contestation qu'un Membre du groupe pourrait avoir quant aux décisions de l'administrateur des réclamations.

Pour débuter une révision d'une contestation, les Membres du groupe doivent verser un dépôt de 150 $, qui seront appliqués au coût de l'arbitrage.

Si le Membre du groupe est d'une quelconque manière considéré gagnant sur l'arbitrage, le dépôt de 150 $ lui sera rendu, mais s'il est considéré comme totalement perdant, le dépôt de 150 $ sera appliqué au coût de l'arbitrage.

Le paiement peut être effectué par chèque certifié ou mandat-poste, payable à l'administrateur.

Dès que pratique après l'achèvement de la présentation des réclamations et l'option du processus de révision, l'administrateur présentera une motion pour obtenir l'autorisation d'effectuer les distributions finales de la compensation aux Membres du groupe.