Une recours collectif proposé a été débuté à l'encontre de CV Technologies Inc. (actuellement connue sous le nom de Afexa Life Sciences Inc.) (« CV »), du DG de CV, de deux membres de son Conseil d'administration et de l'ancien auditeur de CV, Grant Thornton LLP.

Les parties au procès ont abouti à un règlement, et le 5 août 2010, Justice Strathy de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié l'action en recours collectif et approuvé le règlement. L'entente de règlement peut être consultée ici. L'avis de formulaire long, qui résume le règlement, peut être consulté ici.

Les Membres du groupe désignent toutes les personnes, à l'exception de certaines parties liées aux Défendeurs, ayant acquis des titres de CV sur la bourse de Toronto (Toronto Stock Exchange - « TSX ») pendant la période allant du 11 décembre 2006 au 23 mars 2007, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres le 26 mars 2007.

Justice Strathy de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a désigné Marsh Risk Consulting Canada comme administrateur des réclamations du règlement. Les coordonnées de l'administrateur des réclamations peuvent être obtenues ici.

Afin d'être éligible pour recevoir une compensation en vertu du règlement, chacun des Membres du groupe doit présenter à l'administrateur un formulaire de réclamation rempli ainsi que les pièces justificatives (« Dossier de la réclamation ») au plus tard le 6 janvier 2011 au moyen du Système de réclamations en ligne. Cliquez ici pour accéder au système de réclamations en ligne. Veuillez noter que la date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.

L’Administrateur a complété l’évaluation de toutes les réclamations selon les dispositions de l'Entente et les règles et la formule qui sont présentes dans le Plan d'attribution de l’entente. Les résultats de cette évaluation sont disponibles en vous connectant sur le Système de réclamation en ligne et en examinant le résumé de la réclamation qui donne les détails de l’éligibilité pour participer à l‘entente, le nombre d’actions qualifiées, le montant de la perte nette et le calcul total de l’allocation nominale de la réclamation. Veuillez noter que la date limite pour contester les décisions de l'administrateur a passé.

La compensation provenant du Fonds de règlement sera établie au prorata de la distribution approuvée par le tribunal.

Si un Membre du groupe n'a pas accès à un ordinateur possédant une connexion à l'internet, ou a des difficultés avec le processus de réclamations en ligne, s'il vous plaît téléphonez l'administrateur à 1.877.858.9558.

Tous les Membres du groupe seront liés par les modalités du règlement à moins qu’ils ne choisissent de se retirer. Tout Membre du groupe qui ne désire pas participer à ce règlement doit se retirer du recours collectif en envoyant un formulaire de retrait rempli à l’administrateur au plus tard le 7 décembre 2010 à 17:00 heure de l'Est. La Date limite de retrait est échue; il n'est plus possible de se retirer du recours collectif.

La page FAQ de ce site web offre des réponses aux questions posées fréquemment à propos du règlement et du processus de réclamation. Cliquez ici pour consulter la page FAQ.

Veuillez consulter régulièrement ce site web car il sera mis à jour avec des informations et des documents approuvés par le tribunal pendant toute la gestion des règlements.

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.

Le tribunal a accordé le decembre 2011 paiement des réclamations en cause dans ce recours. Les chèques ont été postés.

S'il vous plait, contactez l'Administrateur si vous avez un total positif de l'allocation nominale et si vous n'avez pas reçu votre paiement en date du 5 janvier 2012.