Système de réclamations en ligne
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Les Membre du groupe ayant acquis des titres CV sur la bourse de Toronto (Toronto Stock Exchange - « TSX ») entre le 11 décembre 2006 et le 23 mars 2007 et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres le 26 mars 2007 sont éligibles pour une compensation et devraient déposer une réclamation au moyen du système de réclamations en ligne sécuritaire.

Le système de réclamations en ligne est utilisé pour toutes les activités de réclamations y compris :
  • Enregistrement d'une réclamation pour faire partie du règlement.
  • Contacter l'administrateur à propos d’une réclamation en ligne.
  • Éditer et certifier une réclamation en ligne.
  • Imprimer un formulaire rempli en ligne.
  • Charger les pièces justificatives à joindre à une réclamation.
  • Préparer un bordereau de télécopie afin de télécopier les documents à joindre à une réclamation.
  • Vérifier le statut d’une réclamation remplie.
Il est nécessaire de remplir les quatre parties du formulaire de réclamation pour enregistrer une réclamation
  • Pour remplir le formulaire de réclamation en ligne, vous aurez besoin d'informations sur le nombre d'Actions CV :
    • détenues le 10 décembre 2006
    • achetées, acquises, vendues ou cédées entre le 11 décembre 2006 et le 23 mars 2007
    • vendues ou cédées entre le 24 mars 2007 et le 26 mars 2007, et
    • toutes les ventes ou cessions d'Actions CV après le 26 mars 2007
  • Pour de plus amples informations sur le processus de réclamation et le plan d'attribution, cliquez ici.
Date limite de dépôt d'une réclamation :
  • L’administrateur doit recevoir le formulaire de réclamation rempli et signé ainsi que toutes les pièces justificatives avant le 6 janvier 2011, soit la date limite de réclamation.
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Important

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.

Le tribunal a accordé le decembre 2011 paiement des réclamations en cause dans ce recours. Les chèques ont été postés.

S'il vous plait, contactez l'Administrateur si vous avez un total positif de l'allocation nominale et si vous n'avez pas reçu votre paiement en date du 5 janvier 2012.